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apposer les scellés [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
CONT

Affixing Seals. When seals are required to be affixed ... where the propery to be preserved is situated.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De l'apposition des scellés. Lorsqu'il y a lieu à l'apposition des scellés [...] où se trouvent les biens à conserver.

Espagnol

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